The favorable tax treatment of donations
Talents & Violon'celles is an endowment fund recognized as being of general interest by the tax authorities. Donations are therefore tax-deductible, whether you are an individual or a company.
Discover below the tax benefits associated with your donation and feel free to contact us with any questions.
I am a private individual
The income tax reduction is 66% of the donation, up to a limit of 20% of income (art. 200 of the General Tax Code).
Example :
I'm donating €300 .
300 x 66% = €198
A donation of €300 will result in a €198 income tax reduction.
The donation therefore costs me: 300 - 198 = €102 .
The donation in kind of an instrument, owned by a private individual and given to Talents & Violon'celles, is valued at the appraised value of the instrument and entitles the donor to a tax reduction under the same conditions.
Carryover of the surplus
When the donation exceeds 20% of taxable income, the excess is carried forward successively over the following 5 years.
Je représente une entreprise
Types de dons
Les dons peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en compétence (mise à disposition de personnel, par exemple).
Don en numéraire
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 € (puis 40% pour la part du don supérieure à ce montant) (art. 238bis du Code général des impôts).
Plafond
Le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut dépasser 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise donatrice, si ce montant est plus élevé.
Report de l'excédent
Si le plafond est dépassé, l'excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.
Exemple A :
L’entreprise A, dont le chiffre d’affaires est de 2 M€, fait un don de 16 000 €.
16 000 € x 60% = 9 600 €
L’entreprise A pourra donc obtenir 9 600 € de réduction de son impôt sur les sociétés.
Le don lui coûte donc 16 000 - 9 600 € = 6 400 €
Exemple B :
L’entreprise B, dont le chiffre d’affaires est de 30 M€, fait un don de 150 000 €.
Elle pourra donc obtenir une réduction de 60% de son impôt sur les sociétés sur un don maximum de 150 000 €, soit 90 000 €.
Le don lui coûte donc 150 000 € – 90 000 € = 60 000 €.
Achat/prêt d’un instrument par une entreprise
Une entreprise qui achète un instrument et en reste le propriétaire peut déduire de son résultat imposable le coût d’acquisition de l’instrument de musique qu’elle s’engage à prêter à des artistes interprètes.
La déduction s’effectue par fraction égale sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes. La déduction est limitée à 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé (art. 238bis AB du Code général des impôts).
Exemple
Un violoncelle acheté 30 000 € donnera lieu à une déduction de 6 000 €/an du résultat imposable de la société, soit une économie d’impôt de 2 000 €/an (avec un impôt sur les sociétés de 33 %).
Sur 5 ans : 10 000 € d’économie d’impôt, soit un coût de revient de l’instrument de 20 000 €.
Mécénat de compétences
Le mécénat de compétence permet aux entreprises de mettre à disposition leurs salariés auprès d'organismes d'intérêt général, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal.
Le mécénat de compétences ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le don en numéraire.