Conditions générales de vente

1. Caractéristiques essentielles des biens 

Talents & Violon'celles propose à la vente des partitions musicales téléchargeables au format PDF. Chaque partition est décrite avec précision sur la page de vente, incluant le titre, le compositeur, le niveau de difficulté et toute autre information pertinente.

 

2. Prix

Les prix des partitions sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur la page de chaque produit.

 

3. Frais, date et modalités de livraison

Les partitions sont livrées sous forme de fichiers PDF téléchargeables. Il n'y a pas de frais de livraison physique. Le téléchargement est disponible immédiatement après confirmation du paiement.

 

4. Modalités d'exécution du contrat

Le contrat est exécuté dès la confirmation du paiement par le client. Le client reçoit un lien de téléchargement pour accéder à la partition achetée.

 

5. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, PayPal. Le paiement est sécurisé et doit être effectué en totalité au moment de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

 

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation française, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de téléchargement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à l'adresse suivante : deleguee@talentsetvioloncelles.com. En raison de la nature numérique des produits, le droit de rétractation ne s'applique pas si le téléchargement a commencé avec l'accord du client et avec son renoncement exprès au droit de rétractation.

 

7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Talents & Violon'celles garantit la conformité des partitions vendues et s'engage à rembourser ou remplacer toute partition défectueuse ou non conforme à la description. Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

 

8. Garantie commerciale et service après-vente

En cas de problème technique avec le téléchargement, le client peut contacter le service client à l'adresse deleguee@talentsetvioloncelles.com pour obtenir une assistance.

 

9. Durée du contrat et conditions de résiliation

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des partitions téléchargeables. Il peut être résilié à tout moment par le client en supprimant le compte ou en cessant d'utiliser les services.

 

10. Modalités de règlement des litiges

En cas de litige, le client peut choisir de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100